Comités, commissions et gouvernance : les essentiels des SIS

« Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers {…} » Article L1424-1 – Code général des collectivités territoriales

Cet article est la première partie d’une série qui va vous présenter l’organisation administrative d’un service d’incendie et de secours et enrichir, nous l’espérons, votre Culture Administrative (CAD). Nous passerons en revue l’ensemble des instances et organes de décision.

Rescue 18 parle de secours et de sapeurs-pompiers… Oui, mais dans quelle structure ?

Comment s’organisent et se prennent les décisions de construire une nouvelle caserne ? En cas de modification du temps de travail, qui est consulté ? Pourquoi le maire de ma commune et le conseiller départemental de ma circonscription se retrouvent au conseil d’administration du SDIS ?

Je sens que toutes ces questions vous brûlent les lèvres et vous rêvez de briller à la prochaine Sainte-Barbe (ou peut être à un concours !) en parlant enfin correctement de CCDSPV, de CATSIS et des autres organes de gouvernance.

Les Services d’Incendie et de Secours : généralités

Nous parlons souvent de SIS, Service d’Incendie et de Secours, pour désigner l’ensemble des structures incorporant des sapeurs-pompiers en France. A ce titre, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras », a introduit le terme « Territoriale » dans l’ensemble du corpus législatif lié au sapeur-pompier (Code la Sécurité Intérieure, Code Générale de la Fonction Publique Territoriale, Code Générale de la Fonction Publique, …).

L’objectif de cette évolution n’est pas que sémantique, mais aussi de représenter les évolutions locales des territoires. Ces évolutions ont été permises par les différentes lois de décentralisation. Depuis 1982, l’État a impulsé un mouvement de décentralisation des compétences et d’autonomisation de la prise de décision, dans l’idée que les collectivités ressemblent aux territoires et aux citoyens qui les constituent (loi MAPTAM de 2014 et NOTRé 2015 notamment : création des métropoles, création du SDMIS dans le Rhône, communauté européenne d’Alsace…)

Vous ne l’ignorez plus maintenant en lisant régulièrement Rescue 18 : la majorité des sapeurs-pompiers sont, en France, issus de structures territoriales départementales appelées SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) ou STIS (Services Territoriaux d’Incendie et de Secours comme Bas Rhin, Corse, Guadeloupe, SDMIS…).

87% des interventions en 2023 ont été réalisées par ces services territoriaux départementaux et incorporent 90% des effectifs de sapeurs-pompiers (chiffres issus des statistiques DGSCGC, hors SSSM). Nous laisserons effectivement de côté les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile (BSPP, BMPM, UIISC) ainsi que les associations agréées de sécurité civile.

Beaucoup de ces commissions prennent naissance dans le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours, qui fut pris en application de la loi dite de “départementalisation” n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendies et de secours. En effet, il s’agit de la loi qui a permis la création de l’établissement « SDIS » et, par conséquent, il fut indispensable de doter l’établissement de commissions permettant son fonctionnement.

Sans ordre d’importance, commençons par nous intéresser à l’organe indispensable à la gestion des sapeur-pompiers volontaires.

Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV)

L’Article R1424-23 – Code général des collectivités territoriales crée « un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l’ensemble du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile […] ».

Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service d’incendie et de secours. Ce dernier choisit si elles ont lieu par correspondance ou par vote électronique.

L’Article R723-73 – Code de la sécurité intérieure dispose que le CCDSPV « est consulté sur toutes les questions d’ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps. Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d’engagement et de renouvellement d’engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54 » du même code.

Le CCDSPV est ainsi consulté sur l’engagement d’un SPV en l’absence de comité de centre. Il doit aussi se prononcer sur l’engagement d’un SPV d’un corps communal (assez rare aujourd’hui) et surtout le CCDSPV est un moyen de recours pour un SPV : soit pour un candidat en cas de refus de son dossier, soit en cas de non renouvellement de l’engagement quinquennal par l’autorité de gestion (le président du conseil d’administration).

« Lorsqu’il doit rendre un avis sur la situation individuelle d’un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d’un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée. Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis. La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. »

Cela a donné lieu à l’Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Le CCDSPV en résumé

Composition : Il comprend au moins sept représentants de l’administration (siégeant également au Comité Social Territorial) et sept représentants des sapeurs-pompiers volontaires (un sapeur, un caporal, un sergent, un adjudant, trois officiers, dont un professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue). Un suppléant est désigné pour chaque représentant, dans les mêmes conditions que son titulaire.

Modalités d’élection : L’élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour. Pour être électeur et éligible, à la date de l’élection, un sapeur-pompier volontaire doit appartenir au corps départemental et son engagement ne doit pas être suspendu. Il doit également être majeur et avoir terminé sa période probatoire.

Présidence : Le comité est présidé par le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, c’est donc une commission paritaire.

Voix consultative : Lorsqu’ils ne sont pas désignés comme représentants de l’administration, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le médecin-chef de la sous-direction santé, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité consultatif. Le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers assiste également avec voix consultative aux séances du comité.

Fréquence de réunion : Le CCDSPV se réunit à l’initiative du président au moins une fois par semestre, sur un ordre du jour déterminé. Il peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres.

Un règlement intérieur du CCDSPV sera arrêté par le président.

Publication des résultats du travail du CCDSPV est connu : Le secrétariat est assuré par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours qui établit notamment les procès-verbaux des séances du comité consultatif départemental et les extraits des avis rendus. Ces procès-verbaux des séances et les extraits des avis rendus sont affichés dans les locaux de la direction du service d’incendie et de secours et diffusés dans l’ensemble des centres d’incendie et de secours.

Abordons maintenant une commission essentielle tant par sa composition que par sa place centrale dans l’articulation de l’établissement. En effet, les représentants du personnels élus par les élections professionnels siègent ici.

La Commission Administrative et Technique (CATSIS)

Tel que défini par l’Article L1424-31 – Code général des collectivités territoriales, il est institué auprès du conseil d’administration du service d’incendie et de secours une commission administrative et technique des services d’incendie et de secours. Cette commission est consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours.

La CATSIS est obligatoirement saisie pour donner son avis lors de l’élaboration du Règlement intérieur (RI) du corps départemental, du Règlement opérationnel (RO) et du Schéma départemental d’analyse et de couverture du risque (SDACR). De plus, la CATSIS examine et donne un avis sur tous les rapports qui entrent dans son champ de compétence, avant la tenue des conseils d’administration.

Composition

La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend :

1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;

2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité ;

4° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l’ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élus par l’ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;

5° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département.

Présidence : Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS).

Bien sûr, afin de respecter les obligations de probité et d’éviter les conflits d’intérêts, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service d’incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique, ni à la commission des marchés du service d’incendie et de secours.